Eléments contractuels
Annulation, rétractation :
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, dans le cadre d’une prestation assurée au domicile du client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours.
Aucun remboursement ne peut avoir lieu en cas d’abandon, de séparation, de maladie, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. La seule exception (cas de force majeure), étant le décès du chien suite à un à accident ou une maladie grave. Le contrat restera cependant valable pour un autre chien, appartenant au client.
En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé que si la prestation n’a pas débuté́.
Les séances incluses au forfait ont une validité de 4 mois à compter de la date de la première séance. Passé ce délai, les séances non effectuées seront considérées comme perdues sans qu’aucun remboursement ne puisse être effectué au client.
Par ailleurs, toute séance réservée et décommandée à l’initiative du client moins de 48 heures à l’avance, sera décomptée du forfait et ne pourra pas donner lieu à un quelconque report ou remboursement.
Limites d’intervention :
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue notamment si, et de manière non exhaustive :
– Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité́ ou celle d’autrui,
– La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur,
– Si le chien n’est pas à jour de vaccins ou si le client n’est pas en mesure de présenter un carnet de vaccination à jour.
– Si le chien présente une maladie contagieuse pour les autres animaux,
– Si le client ne dispose pas d’une assurance Responsabilité́ Civile adéquate et couvrant l’intégralité́ des dommages causés directement ou indirectement par son chien,
– Si le client n’applique pas les consignes et directives du prestataire.
– Si le client ne répond pas aux besoins physiologiques et comportementaux du chien, notamment en matière de dépense physique et intellectuelle quotidienne.
En cas de cessation de prestation de notre part pour non-respect d’une des clauses ci-dessus par le client, aucune demande de remboursement ne saurait être réclamée par ce dernier.
Pour les chiens jugés dangereux et agressifs, la muselière est obligatoire. En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires règlementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais et dommages causés aux tiers entrainés par l’accident.
Le client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.
Le client sera responsable de son chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effecteur les prestations, qu’il soit à pied, en transport en commun ou dans son véhicule personnel. Nous nous réservons le droit d’annuler les prestations en cas de fortes précipitations ou d’intempéries entrainant un risque pour la santé des chiens et s’engage à avertir au plus vite le client et lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Siège social
As de chien – Fondé par Cyriac GALLEZ – 53B avenue du Président François MITTERRAND – 35340 LIFFRE.
Téléphone: 0651120772
Mail : contact@asdechien.fr
N° SIRET : 900 466 533 000 16
N° certificat de capacité : 2021/e5d1-0b2d
Responsable de publication : Cyriac GALLEZ
Hébergeur
INFOMANIAK NETWORK SA, société de droit suisse au capital de 102000 CHF, élisant domicile 25 rue Eugène-Marziano – 1227 LES ACACIAS – SUISSE, Handelsregister-Nr : CHE-103.167.648.
Mentions légales
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